Facturation électronique : ce qui change pour un vendeur marketplace

Réception en 2026, émission selon votre taille

Le calendrier distingue trois obligations : recevoir les factures, émettre les factures concernées et transmettre certaines données fiscales. Cette dernière transmission est appelée e-reporting.

Ce calendrier est confirmé par Service Public Entreprendre. Vendre sur une grande marketplace ne vous fait pas basculer dans son calendrier : la DGFiP retient la taille du vendeur dans sa FAQ, question 1.4.

La franchise en base de TVA ne vous exclut pas du dispositif. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti. La réception vous concerne donc déjà, même si votre échéance d’émission est en 2027. Le ministère de l’Économie précise cette distinction.

Vos clients déterminent le circuit

Pour une vente B2B domestique ordinaire entre deux entreprises assujetties établies en France, la facture entre dans le circuit électronique obligatoire à votre échéance d’émission. Ce principe figure à l’article 289 bis du CGI.

Pour une vente à un particulier, le changement porte sur la transmission des données de transaction à l’administration. Le client ne doit pas rejoindre une plateforme agréée. Les opérations internationales concernées, dont les exportations et certaines acquisitions auprès de fournisseurs étrangers, relèvent également de l’e-reporting. La DGFiP détaille les opérations concernées.

Les données de paiement constituent un volet supplémentaire pour certaines opérations où la TVA est exigible à l’encaissement. Elles ne correspondent pas automatiquement au versement net reçu de votre marketplace. La DGFiP distingue les trois volets de la réforme.

Pour une entreprise étrangère, un numéro de TVA français ne suffit pas à déclencher l’obligation d’e-invoicing. Sans établissement stable en France au sens de la TVA, elle n’est pas soumise à l’émission/réception obligatoires ; certaines opérations peuvent relever de l’e-reporting. La DGFiP précise ce cas. Une demande d’opérateur se vérifie donc séparément.

Trois documents à suivre séparément

Prenez une commande récente et retrouvez ces pièces :

• La facture client documente votre vente. Identifiez son émetteur, l’acheteur et les éventuels avoirs.
• La facture de commission documente le service que la marketplace vous fournit. Vérifiez l’entité juridique qui facture et son pays d’établissement. Une marque présente en France ne prouve pas que la prestation relève du B2B domestique.
• Le relevé de versement explique le paiement reçu, avec ses retenues et ajustements. Un simple relevé de règlement ne remplace pas les factures correspondantes.

Rapprochez ces trois pièces. Pour les commissions étrangères, vérifiez les règles des achats de services auprès d’un prestataire étranger.

Si la marketplace prépare vos factures

Un tiers peut établir vos factures sous mandat. L’autofacturation désigne le cas où votre client les établit pour votre compte. Le mandat organise l’émission et l’acceptation des factures ; il ne retire pas au vendeur sa responsabilité en matière de facturation et de TVA. Ces règles sont détaillées dans le BOFiP sur les mandats de facturation.

Demandez à votre prestataire qui transmet quoi, par quelle plateforme, et qui corrige les erreurs. La FAQ DGFiP, question 2.2 précise que les modalités varient selon le prestataire. Un e-mail annonçant une évolution ne suffit pas à définir le service effectivement couvert.

Les vérifications à faire maintenant

Si un fournisseur demande votre identifiant de facturation électronique, vérifiez votre adresse de réception enregistrée : SIREN, SIREN_SIRET, SIREN_SUFFIXE ou SIREN_SIRET_CODEROUTAGE. Le SIREN seul compte neuf chiffres. Faites confirmer l’adresse active par votre plateforme agréée ou votre comptable ; ne fabriquez pas un suffixe. La documentation AIFE explique ces formats.

Cette adresse sert au routage des factures. Elle se distingue du numéro de TVA et de l’IDU des filières REP. La communiquer ne remplace pas le choix d’une plateforme agréée, à faire maintenant si nécessaire. Vérifiez aussi les avoirs, rejets et accès comptable avec votre prestataire.

Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne constitue pas la facture électronique attendue par la réforme. Elle exige des données structurées et un passage par une plateforme agréée. Votre logiciel peut rester votre interface s’il dispose du raccordement adapté. Consultez les exigences de la DGFiP et la liste officielle des plateformes.

Faites valider avec votre comptable les flux internationaux, les exonérations particulières et les cas où la marketplace est réputée fournisseur pour la TVA.

L’agence PerfSell peut auditer vos processus et préparer leurs automatisations. Le logiciel PerfSell agrège ventes, frais, coûts et marges ; il n’est pas une plateforme agréée. Préparez cet audit avec une facture client, une facture de commission et le relevé associé.